Modification du plan d'occupation des sols et atteinte à l'économie générale du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Modification du plan d'occupation des sols et atteinte à l'économie générale du plan

Résumé

(CE, 30 avr. 1997, Commune de Quévillon, n° 159224)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230279

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:29

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Dates et versions

halshs-02230279 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230279 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Modification du plan d'occupation des sols et atteinte à l'économie générale du plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.423. ⟨halshs-02230279⟩

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