Modification du plan d'occupation des sols et atteinte à l'économie générale du plan
Résumé
(CE, 30 avr. 1997, Commune de Quévillon, n° 159224)
(CE, 30 avr. 1997, Commune de Quévillon, n° 159224)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:29
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02