Problème de la participation d'un particulier à une commission municipale dont il n'était pas membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Problème de la participation d'un particulier à une commission municipale dont il n'était pas membre

Résumé

(CE, 4 avr. 1997, M. Joly, n° 172130)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230273 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Problème de la participation d'un particulier à une commission municipale dont il n'était pas membre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.422. ⟨halshs-02230273⟩

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