Modification du plan d'occupation des sols et portée du rapport du commissaire enquêteur à la suite d'une enquête publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Modification du plan d'occupation des sols et portée du rapport du commissaire enquêteur à la suite d'une enquête publique

Résumé

(CE, 5 mars 1997, Syndicat intercommunal pour les études et l'aménagement de l'agglomération boulonnaise, n° 169507)

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https://shs.hal.science/halshs-02230271

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230271 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Modification du plan d'occupation des sols et portée du rapport du commissaire enquêteur à la suite d'une enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.422. ⟨halshs-02230271⟩

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