Régime et portée de l'autorisation de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation
Résumé
(CE, 28 févr. 1987, Soc. civ. de placements immobiliers France-Pierre, n° 158194)
(CE, 28 févr. 1987, Soc. civ. de placements immobiliers France-Pierre, n° 158194)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:25
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02