Régime et portée de l'autorisation de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Régime et portée de l'autorisation de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation

Résumé

(CE, 28 févr. 1987, Soc. civ. de placements immobiliers France-Pierre, n° 158194)

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https://shs.hal.science/halshs-02230269

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:25

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Dates et versions

halshs-02230269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230269 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Régime et portée de l'autorisation de changement d'affectation des locaux à usage d'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.421. ⟨halshs-02230269⟩

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