Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS

Résumé

(CE, 30 déc. 1996, Cne de Boissière, Dr. adm. 1997, n° 80, req. n° 136796)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230258

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:20

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230258 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230258 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.404. ⟨halshs-02230258⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More