Installations classées et pouvoirs du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Installations classées et pouvoirs du juge

Résumé

(CE, 9 oct. 1996, Soc. Solvay, Dr. adm. 1997, n° 8)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230256

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Dates et versions

halshs-02230256 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230256 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Installations classées et pouvoirs du juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.404. ⟨halshs-02230256⟩

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