Contenu des règlements sanitaires départementaux et contrôle juridictionnel des dérogations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Contenu des règlements sanitaires départementaux et contrôle juridictionnel des dérogations

Résumé

(CE, 31 juill. 1996, Cne de Saint-Mathurin-sur-Loire, Dr. adm. 1996, n° 592)

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https://shs.hal.science/halshs-02230252

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:11

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Dates et versions

halshs-02230252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230252 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contenu des règlements sanitaires départementaux et contrôle juridictionnel des dérogations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.404. ⟨halshs-02230252⟩

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