Etude d'impact insuffisante et contrôle de proportionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Etude d'impact insuffisante et contrôle de proportionnalité

Résumé

(CE, 11 déc. 1996, Assoc. déf. environnement, orangeoise, patrimoine naturel, historique et cadre de vie, req. n° 173212)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230247

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:06

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Dates et versions

halshs-02230247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230247 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etude d'impact insuffisante et contrôle de proportionnalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.403. ⟨halshs-02230247⟩

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