Etude d'impact insuffisante et contrôle de proportionnalité
Résumé
(CE, 11 déc. 1996, Assoc. déf. environnement, orangeoise, patrimoine naturel, historique et cadre de vie, req. n° 173212)
(CE, 11 déc. 1996, Assoc. déf. environnement, orangeoise, patrimoine naturel, historique et cadre de vie, req. n° 173212)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:06
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02