Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de Gaulle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de Gaulle

Résumé

Décret n° 97-284 du 27 mars 1997. (JO du 28 mars, p. 4838)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230245

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:04

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Dates et versions

halshs-02230245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230245 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de Gaulle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.402. ⟨halshs-02230245⟩

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