Obligations de l'usagers : paiement des charges et contributions
Résumé
(Civ. 3e, 14 nov. 1996, Bull. civ. III, n° 218 ; JCP 1997. éd. N. II.Somm.540 ; JCP 1997. éd. G. I.907, n° 18, obs. H. Périnet-Marquet)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230243 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Obligations de l'usagers : paiement des charges et contributions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.401. ⟨halshs-02230243⟩
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