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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Servitude et prescription extinctive

Résumé

(Civ. 3e, 11 déc. 1996, Bull. civ. III, n° 238 ; JCP 1997. éd. N. I.907, obs. H. Périnet-Marquet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230241 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230241 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitude et prescription extinctive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.400. ⟨halshs-02230241⟩

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