Servitude et prescription extinctive
Résumé
(Civ. 3e, 11 déc. 1996, Bull. civ. III, n° 238 ; JCP 1997. éd. N. I.907, obs. H. Périnet-Marquet)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02230241 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitude et prescription extinctive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.400. ⟨halshs-02230241⟩
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