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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente

Résumé

(Cass. civ. 2e, 23 oct. 1996, D. 1997.159, note J. Prévault)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230235 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.277. ⟨halshs-02230235⟩

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