Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette

Résumé

(Cass. civ. 2e, 8 janv. 1997, arrêt n° 5 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230231 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.277. ⟨halshs-02230231⟩

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