Droit personnel du créancier hypothécaire sur l'indemnité d'assurance due en cas d'incendie frappant la chose assurée
Résumé
(Cass. civ. 1re, 21 janv. 1997, Mme Marest c/ Sté Union de crédit pour le bâtiment)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25