Sûretés immobilières et créanciers de l'article 40 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Sûretés immobilières et créanciers de l'article 40

Résumé

(Rép. min. n° 35796, JOAN Q, 22 juill. 1996, p. 4005)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230228 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sûretés immobilières et créanciers de l'article 40. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.276. ⟨halshs-02230228⟩

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