Retard de livraison et date de réception
Résumé
(Cass. civ. 3e, 18 déc. 1996, arrêt n° 1984 D, Didierjean c/ Froehlich, inédit)
(Cass. civ. 3e, 18 déc. 1996, arrêt n° 1984 D, Didierjean c/ Froehlich, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:49
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13