Retard de livraison et date de réception
Résumé
(Cass. civ. 3e, 18 déc. 1996, arrêt n° 1984 D, Didierjean c/ Froehlich, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230225
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230225 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Retard de livraison et date de réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.252. ⟨halshs-02230225⟩
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