Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste
Résumé
(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleury, inédit)
(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleury, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:48
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13