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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste

Résumé

(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleury, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230223 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230223 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.252. ⟨halshs-02230223⟩

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