Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable
Résumé
(CA Dijon 1re Ch., 1 Sect., 18 juin 1996, Gutsche c/ M. Delibes, liquidateur judiciaire de la société JPN construction, inédit)
(CA Dijon 1re Ch., 1 Sect., 18 juin 1996, Gutsche c/ M. Delibes, liquidateur judiciaire de la société JPN construction, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:47
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13