Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable

Résumé

(CA Dijon 1re Ch., 1 Sect., 18 juin 1996, Gutsche c/ M. Delibes, liquidateur judiciaire de la société JPN construction, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230221 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.251. ⟨halshs-02230221⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More