Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Dijon 1re Ch., 1 Sect., 18 juin 1996, Gutsche c/ M. Delibes, liquidateur judiciaire de la société JPN construction, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:47

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Dates et versions

halshs-02230221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230221 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.251. ⟨halshs-02230221⟩

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