Non application de la police d'assurance de la responsabilité décennale à la responsabilité contractuelle de droit commun
Résumé
Cass. civ. 3e, 29 janv. 1997, arrêt n° 104 D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230217 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Non application de la police d'assurance de la responsabilité décennale à la responsabilité contractuelle de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.248. ⟨halshs-02230217⟩
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