Cessation de la garantie d'achèvement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Cessation de la garantie d'achèvement

Résumé

(Cass. civ. 3e, 2 oct. 1996, arrêt n° 1559 P, JCP 1977. éd. N. 493, note P. Cornille)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230215 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230215 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Cessation de la garantie d'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.247. ⟨halshs-02230215⟩

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