Cessation de la garantie d'achèvement
Résumé
(Cass. civ. 3e, 2 oct. 1996, arrêt n° 1559 P, JCP 1977. éd. N. 493, note P. Cornille)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230215 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Cessation de la garantie d'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.247. ⟨halshs-02230215⟩
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