Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement

Résumé

(Cass. civ.3e, 29 janv. 1997, Groussard c/Banque CGER, arrêt 107 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230213 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230213 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.246. ⟨halshs-02230213⟩

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