Vente d'immeuble à construire et notion de rénovation
Résumé
(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1628, P+B, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230211
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230211 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire et notion de rénovation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.246. ⟨halshs-02230211⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements