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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Vente d'immeuble à construire et notion de rénovation

Résumé

(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1628, P+B, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230211 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230211 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire et notion de rénovation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.246. ⟨halshs-02230211⟩

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