Notion de vente d'immeuble à construire
Résumé
(Cass. civ. 1re, 7 janv. 1997, arrêt n° 2, Sté Le flamboyant c/ Sarl « Les bougainvilliers »)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:42
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04