Les mandataires dans les opérations immobilières doivent s'acquitter scrupuleusement de leur devoir de conseil
Résumé
(Cass. civ. 1re, 5 nov. 1996, arrêt n° 1778 D, Torres c/ Godard, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230208 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les mandataires dans les opérations immobilières doivent s'acquitter scrupuleusement de leur devoir de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.245. ⟨halshs-02230208⟩
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