Transmission à l'acquéreur d'un immeuble d'une prime commerciale due au promoteu
Résumé
(Cass. civ. 3, 29 janv. 1997, Arrêt n° 120 D, GDF c/ Tréval, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230206 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Transmission à l'acquéreur d'un immeuble d'une prime commerciale due au promoteu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.244. ⟨halshs-02230206⟩
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