Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel

Résumé

(CE 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de travaux publics, req. n° 133 373)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230201

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Dates et versions

halshs-02230201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230201 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.231. ⟨halshs-02230201⟩

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