L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise relève de leur pouvoir souverain
Résumé
(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° 123 407)
(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° 123 407)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230195
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:33
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:57