L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise relève de leur pouvoir souverain
Résumé
(CE 22 janv. 1997, SA pour la construction et l'entretien des routes, req. n° 123 407)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230195 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise relève de leur pouvoir souverain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.230. ⟨halshs-02230195⟩
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