La recevabilité de l'appel provoqué suppose que l'appel principal entraîne une aggravation effective de la situation de l'appelant provoqué
Résumé
(CE 30 déc. 1996, M. Levasseur, req. n° 69 517, à paraître aux tables du Rec.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230190 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La recevabilité de l'appel provoqué suppose que l'appel principal entraîne une aggravation effective de la situation de l'appelant provoqué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.230. ⟨halshs-02230190⟩
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