Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat
Résumé
(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.)
(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:26
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:12