Champ d'application de la clause contractuelle prévoyant un recours préalable obligatoire
Résumé
(CE, 30 déc. 1996, M. Levasseur, req. n° 69 517, à paraître aux tables du Rec.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230176 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Champ d'application de la clause contractuelle prévoyant un recours préalable obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.227. ⟨halshs-02230176⟩
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