Condamnation solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur à supporter l'intégralité des charges de l'expertise en l'absence de faute du maître de l'ouvrage
Résumé
(CE 10 févr. 1997, M. Kalisz, req. n° 65 377, à paraître aux tables du Rec.)
(CE 10 févr. 1997, M. Kalisz, req. n° 65 377, à paraître aux tables du Rec.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:22
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:11