En cas de double réception, l'éventuelle vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date de sa réception définitive et non pas de sa réception provisoire
Résumé
(CE l0 févr. 1997, M. Kalisz, req. n° 65 377, à paraître aux tables du Rec..)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230172 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. En cas de double réception, l'éventuelle vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date de sa réception définitive et non pas de sa réception provisoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.227. ⟨halshs-02230172⟩
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