Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs
Résumé
(CE 21 févr. 1997, Beau, req. n° 79 655)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230165 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.226. ⟨halshs-02230165⟩
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