Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs

Résumé

(CE 21 févr. 1997, Beau, req. n° 79 655)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230165 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ des intérêts moratoires en matière de responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.226. ⟨halshs-02230165⟩
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