Les intérêts moratoires soumis au régime spécial prévu par les articles 178 et s. du CMP s'appliquent de plein droit aux marchés publics
Résumé
(CE, 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de Travaux Publics, n° 133 373)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:15
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