Mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues
Résumé
(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon Bernard Cetra, req. n° 119 430 (à paraître aux tables du Rec.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230158 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.225. ⟨halshs-02230158⟩
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