Une convention mélant bail emphytéotique et convention d'exploitation d'un service public, doit en fait s'analyser comme un marché d'entreprise de travaux publics
Résumé
(CE 9 déc. 1996, Préfet du Gard, req. n° 172800)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230154
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230154 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Une convention mélant bail emphytéotique et convention d'exploitation d'un service public, doit en fait s'analyser comme un marché d'entreprise de travaux publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.224. ⟨halshs-02230154⟩
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