Taux des intérêts moratoires. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Taux des intérêts moratoires. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997

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  • HAL Id : halshs-02230152 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Taux des intérêts moratoires. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.224. ⟨halshs-02230152⟩

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