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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230152
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:11
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230152 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Taux des intérêts moratoires. Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.224. ⟨halshs-02230152⟩
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