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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230150
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230150 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Taux des intérêts moratoires. Modifications rétroactive pour les marchés conclus avant le 19 décembre 1993. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.224. ⟨halshs-02230150⟩
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