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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Définition des mesures conservatoires que tout indivisaire peut prendre seul

Résumé

(Civ. 3e 9 oct. 1996, Bull. civ. III, n° 211)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230140 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Définition des mesures conservatoires que tout indivisaire peut prendre seul. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.204. ⟨halshs-02230140⟩

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