Définition des mesures conservatoires que tout indivisaire peut prendre seul
Résumé
(Civ. 3e 9 oct. 1996, Bull. civ. III, n° 211)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230140 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Définition des mesures conservatoires que tout indivisaire peut prendre seul. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.204. ⟨halshs-02230140⟩
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