Droit d'interdire la diffusion de l'image d'une maison - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Droit d'interdire la diffusion de l'image d'une maison

Résumé

(CA Paris, 12 avr. 1995, JCP 1997. éd. G. II.22.806, obs. V. Crombez ; D. 1995. IR. 130 ; TGI Saumur, ord. réf., 28 août 1996, JCP 1997. éd. N. II.59, note P. Maire ; JCP 1997. éd. G.I. 4010, n° 4, Obs. Périnet-Marquet)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:02

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Dates et versions

halshs-02230138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230138 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Droit d'interdire la diffusion de l'image d'une maison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.203. ⟨halshs-02230138⟩

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