La spécificité de la clause de dédit

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

(1)

1

Claire Humann

VENTE Promesse de vente Promesse synallagmatique Dédit Clause de dédit

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02230136

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02230136 , version 1 (01-08-2019)

Claire Humann. La spécificité de la clause de dédit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.169. ⟨halshs-02230136⟩

COMUE-NORMANDIE UNILEHAVRE LEXFEIM

56 Consultations

0 Téléchargements