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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble était valablement établie sous seing privé

Résumé

(Cass. 1ere civ. 19 nov. 1996, MM. Arnaud et autres c/ M. Grandclaude)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230131 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230131 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble était valablement établie sous seing privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.120. ⟨halshs-02230131⟩

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