La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble était valablement établie sous seing privé
Résumé
(Cass. 1ere civ. 19 nov. 1996, MM. Arnaud et autres c/ M. Grandclaude)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25