Le délai de contestation d'une surenchère est prescrit à peine de déchéance
Résumé
(Cass. 2e civ., 13 mars 1996, Bull. civ. II, n° 62)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25