Nullité des surenchères portées par des personnes notoirement insolvables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Nullité des surenchères portées par des personnes notoirement insolvables

Résumé

(Cass. 2e civ., 20 juin 1996, SCI Maria Magdalena c/ Mme Guevel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230127 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230127 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nullité des surenchères portées par des personnes notoirement insolvables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.119. ⟨halshs-02230127⟩

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