Qui a qualité pour demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Qui a qualité pour demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière?

Résumé

(Cass. 2e civ. 5 juin 1996, D. affaires 1996.1005)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230123 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Qui a qualité pour demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.119. ⟨halshs-02230123⟩

Collections

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