Qui a qualité pour demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière?
Résumé
(Cass. 2e civ. 5 juin 1996, D. affaires 1996.1005)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25