Un cautionnement hypothécaire dûment formalisé dans un acte authentique constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière
Résumé
(Cass. 2e civ., 6 juin 1996, Maton c/Caisse d'Epargne de Gascogne)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25